CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site www.shali.fr. Elles sont destinées aux consommateurs disposant de leur pleine capacité juridique. En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Identité du vendeur

Shali, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 000 euros.
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 873 274.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52934873274.
E-mail : contact@shali.fr.

Section 1 : Commande

1. Processus de commande

   • Vous sélectionnez vos produits en cliquant sur "Ajouter au panier".
   • Vous validez votre commande en cliquant sur "Paiement".
   • Vous devez accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser votre commande.

2. Confirmation de commande

   • Une fois votre commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation vous sera envoyé avec les détails de votre commande.

3. Disponibilité des produits

   • En cas d'indisponibilité, vous serez informé par e-mail. Si le produit est indisponible, nous nous réservons le droit de vous proposer un produit équivalent ou de rembourser votre commande.

Section 2 : Prix et modalités de paiement

1. Prix

   • Les prix affichés sont en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
   • Pour les commandes livrées hors de France, des droits de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer. Ces frais restent à la charge de l'acheteur.

2. Modalités de paiement

   • Paiement sécurisé via Stripe ou PayPal.
   • Les données bancaires ne sont pas stockées sur nos serveurs.

3. Encaissement

   • Votre paiement est encaissé lors de l'expédition de votre commande.

Section 3 : Livraison

1. Modalités de livraison

   • Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée lors de la commande.

2. Délais de livraison

   • Les délais varient de 2 à 15 jours ouvrés.
   • En cas de retard, nous vous informerons par e-mail et vous proposerons une nouvelle date.

3. Frais de livraison

   • La livraison est gratuite pour toutes les commandes.

4. Suivi de livraison

   • Vous pouvez suivre votre commande grâce aux notifications envoyées à chaque étape. Pour des questions supplémentaires, contactez notre service client à contact@shali.fr.

Section 4 : Droit de rétractation

1. Exercice du droit de rétractation

   • Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation.
   • Les frais de retour sont à votre charge.

2. Exceptions

   • Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou descellés.

3. Remboursement

   • Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit retourné.

Section 5 : Garanties

1. Garantie légale de conformité

   • Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus sont garantis contre les défauts de conformité.

2. Garantie contre les vices cachés

   • En application des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits défectueux seront échangés ou remboursés.

3. Modalités

   • Pour toute réclamation, envoyez un e-mail avec une description détaillée et, si possible, des preuves (photos, vidéos) à contact@shali.fr.

Section 6 : Responsabilité

Shali ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des produits vendus, ni des éventuels retards ou interruptions de livraison dus à des cas de force majeure.

Section 7 : Données personnelles

1. Collecte des données

   • Les données personnelles sont collectées dans le respect du RGPD pour la gestion des commandes et des relations commerciales.

2. Vos droits

   • Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Contactez-nous à contact@shali.fr pour exercer vos droits.

Section 8 : Juridiction et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Section 9 : Service après-vente

Pour toute question ou assistance, contactez notre service client via la page "Contactez-nous" ou par e-mail à contact@shali.fr.

Annexes

• Dispositions légales sur la garantie légale de conformité
• Extraits du Code civil sur la garantie contre les vices cachés

Dernière mise à jour : 10/12/2024

  

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.